Le Collège Champagne de Thonon les Bains pendant les vacances d’été 2006 s’ètait équipé de 30 caméras de surveillance, à l’insu des parents mais aussi des enseignants !
La vidéosurveillance de l’établissement, non déclarée à la CNIL, fonctionnait dans les couloirs aux heures de présence des enfants.
Grace à la mobilisation des parents d’élèves et suite à une plainte d’un parent, l’usage des caméras a été suspendue.
Plusieurs journaux ont relaté l’affaire dont "La Tribune de Genève".
Pour le retrait des caméras à l’école, voici quelques points essentiels
- Vérifiez la conformité de l’installation avec la loi : déclaration préalable à la commission départementale à la préfecture+ information publique de l’installation. Par telephone, la CNIL vous dira tout de suite si les collèges videosurveillés sont en règles ou non.
- Constat par huissier de la non-conformité
- Portez plainte
- Ne détruisez pas les caméras, vous seriez hors la loi, couvrez les de sacs poubelles voyants, fabriquez vous des masques, alertez par une pétition ceux qui n’ont rien vu
- Mais aussi contact des médias (télé, journaux, internet)
Ne restez pas isolé, montez des groupes de travail et faites nous part sur le site de souriez.info de vos avançées !
Quelles règles régissent l’installation de systèmes de vidéosurveillance dans les établissements scolaires ?
La loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 admet et encadre, pour un impératif de sécurité, l’installation de dispositifs de vidéosurveillance sur la voie publique et dans les lieux ou établissements ouverts au public. L’installation de tels dispositifs est subordonnée à une autorisation du préfet, prise après avis d’une commission départementale, présidée par un magistrat de l’ordre judiciaire. Les systèmes de vidéosurveillance installés aux abords des établissements scolaires, sur la voie publique relèvent donc de la procédure prévue par la loi de 1995. En revanche, l’implantation de dispositifs de vidéosurveillance dans des lieux qualifiés juridiquement de « privés », tels que les établissements scolaires, relève des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 dès lors qu’ils permettent une conservation sous forme numérique des images. Il s’agit en effet dans ce cas d’un traitement automatisé d’informations nominatives et toutes les dispositions de la loi informatique et libertés doivent être respectées (finalités déterminées et légitimes, durée de conservation limitée, sécurité des traitements, information des personnes sur leurs droits, déclaration à la CNIL).
