Evolution du régime juridique et mutation de la technique de vidéosurveillance depuis la loi du 21 janvier 1995
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Justice, Droits et Lois
Articles
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De la vidéosurveillance à la vidéoprotection
21 octobre 2011, par Jean Baptiste Milesi -
Plaidoirie à Toulouse
20 mars 2003, par souriezL’association "souriez,vous êtes filmés" demande la dépose de deux caméras
posées illicitement par ASF (Autoroutes du Sud de la France) -
Une magistrate face aux lois sécuritaires
9 avril 2011, par Les Amis d’OrwellLes Amis d’Orwell ont reçu mardi 5 avril Éveline Sire-Marin, magistrate, qui a coordonné l’ouvrage Filmer, ficher, enfermer, vers une société de surveillance (Syllepse, 2011).
Éveline Sire-Marin, magistrate, est membre de la fondation Copernic. Elle milite au Syndicat de la magistrature et à la Ligue des droits de l’Homme (LDH). Pour la fondation Copernic, elle a dirigé l’ouvrage Filmer, ficher, enfermer, vers une société de surveillance (Syllepse, 2011). Ce document aborde différents (…) -
Un semblant de démocratie
27 mai 2003, par souriezMalgré les droits accordés par la loi dite Pasqua de 1995 aux voyeurs de la surveillance tout n’est pas autorisé !!
Faut il assez le répéter, Malgré les droits accordés par la loi dite Pasqua de 1995 aux voyeurs de la surveillance tout n’est pas autorisé !!
Cette loi a accordé le droit d’existence à la vidéosurveillance et "souriez vous êtes filmés" continue à en demander le retrait.
Mais nous rappelons également que, face à cette loi les 3/4 de la vidéosurveillance est illégal. Et (…) -
La Loppsi 2 : nouvelle loi sécuritaire adoptée
27 mars 2011, par Les Amis d’OrwellLes Amis d’Orwell ont reçu mardi 22 mars Michel Sitbon, de la coordination antiloppsi 2. Que reste-t-il de la loi, après la censure du Conseil constitutionnel ?
Michel Sitbon, de la coordination antiloppsi 2 fait le point sur la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi 2) après la censure du Conseil constitutionnel le 10 mars.
La Loppsi 2 est la 42e loi sécuritaire depuis 2002. Seulement 13 dispositions ont été révisées sur les 142 (…) -
La vidéosurveillance est au 3/4... illégale
juin 2001Qui aurait parié, il y a seulement quelques années, que la vidéosurveillance crèverait les taux d’audience à la télé ? A l’instar de la Hollande, de l’Angleterre ou encore des Etats-Unis, les clones de "Big Brother" ont pourtant crevé l’audimat, et cristallisé cette année l’attention de l’opinion publique et des médias. Et pendant que l’on regarde Loft Story à la télé ou sur le Net, en parle ou s’y refuse, la vidéosurveillance s’installe confortablement dans les moeurs, les banlieues, les (…)
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Mardi 12 avril 19h30
10 avril 2005, par souriezDurant la semaine, retrouvez chaque jour le compte rendu des actions ! Police - Justice - Travail Vidéo-surveillance et contrôle social.
Mardi 12 avril 2005 à 19h30 à la Passerelle. 3 rue St Hubert, 11ème, Mº St Maur.
Débat antisécuritaire. Invités : Syndicat de la magistrature, CNT, groupe Claris.
Depuis 10 ans qu’existent et se développent les caméras dans nos villes, le discours politique a largement accompagné les profonds changements qu’a subi notre quotidien en matière de (…) -
Consultation publique
3 mars 2003, par souriezConsultation publique sur le traitement des donnees à caractere personnel au moyen de la video-surveillance
http://europa.eu.int/comm/internal_market/fr/dataprot/wpdocs/consultation_fr.htm voir le dossier en PDF —http://europa.eu.int/comm/internal_market/en/dataprot/wpdocs/wp67_fr.pdf
Depuis quelques années, les systèmes de vidéosurveillance se sont multipliés, ce qui a suscité des discussions animées afin de déterminer les conditions et les limites applicables à l’installation et à la (…) -
Le pouvoir dans l’Entreprise :
16 mars 2005, par collectif, mangousteLes modifications de pouvoir de la CNIL : D’un pouvoir uniquement consultatif à un pouvoir de sanction.
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Lois et saisines | COPWATCH Nord - Ile de France
7 octobre 2011, par souriezCet article est repris de https://copwatchnord-idf.org/?q=node/8
Lois et saisines | COPWATCH Nord - Ile de France
Filmer ou photographier la police
Les policiers n’ont aucun droit à l’image lorsqu’ils sont en fonction puisqu’ils agissent tout à fait légalement.Malgrès la disparition de la CNDS, remplacé par le défenseur des droits, les lois restent les même
Il existe une saisine très claire de la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité http://www.cnds.fr/
la Saisine (…)