Consultation publique sur le traitement des donnees à caractere personnel au moyen de la video-surveillance
http://europa.eu.int/comm/internal_market/fr/dataprot/wpdocs/consultation_fr.htm voir le dossier en PDF —http://europa.eu.int/comm/internal_market/en/dataprot/wpdocs/wp67_fr.pdf
Depuis quelques années, les systèmes de vidéosurveillance se sont multipliés, ce qui a suscité des discussions animées afin de déterminer les conditions et les limites applicables à l’installation et à (...)
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Justice, Droits et Lois
Articles
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Consultation publique
3 mars 2003, par souriez -
La fête de l’Internet a la LEN fétide
5 mars 2003, par souriezLEN : les internautes se baillonnent pour protester !
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Contre l’état d’urgence : Saisine citoyenne du Conseil Constitutionnel
27 novembre 2005, par souriezhttp://www.placeauxdroits.net/page_40.php
*Soyons nombreux à réclamer la saisine citoyenne*
La loi du 18 novembre 2005 prorogeant l’état d’urgence est aujourd’hui en vigueur.
En ne saisissant pas le Conseil Constitutionnel, garant de la conformité des lois avec la Constitution, les parlementaires ont effectué un pas de plus sur le chemin qui met à mort la démocratie et le droit. Un précédent inquiétant, dénoncé par toutes les associations de défense des droits de l’homme et des (...) -
La lettre d’eucd.info aux signataires de la pétition contre DADVSI
27 juin 2006, par souriezBonjour,
Nous vous écrivons car vous avez signé la pétition "NON au projet de loi DADVSI" () que nous avons lancée le 2 décembre dernier et qui, à ce jour, a recueilli plus de 167 000 signatures de particuliers et plus de 1000 signatures d’organisations. Nous vous remercions une nouvelle fois pour votre confiance.
Nous tenions à vous informer que le projet de loi DADVSI va être présenté au vote ce 30 juin à l’Assemblée et au Sénat. Tout comme dans sa version originale à laquelle vous (...) -
Aujourd’hui 10 octobre 2006, MANIFS MASSIVES !
10 octobre 2006, par souriezLe projet de loi de prévention de la délinquance est en cours d’examen au Parlement De très nombreuses réactions opposées au projet et à ses principaux aspects se sont accumulées : le Conseil Supérieur du Travail Social, la CNIL, L’ordre des Médecins, de nombreux syndicats et associations professionnels, le CNU, des associations de malades et des organisations familiales, ainsi que de nombreux maires et des organisations politiques.
Quelques exemples des principales mesures prévues par (...) -
Textes de lois
10 novembre 2002, par souriezici, les textes de loi remis d’actualité... Les moyens d’actions par plainte, saisie de la commission départementale, de la cnil, bref, tout ce que tout un chacun peut faire pour contrer la vidéo-surveillance.
textes de lois sur
http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/220903-FXVDA138.html
– Vidéosurveillance Loi n°95-73
du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité : article 10
– Décret n°96-926 du 17 janvier 1996
relatif à la vidéosurveillance pris (...) -
La vidéosurveillance est au 3/4... illégale
juin 2001Qui aurait parié, il y a seulement quelques années, que la vidéosurveillance crèverait les taux d’audience à la télé ? A l’instar de la Hollande, de l’Angleterre ou encore des Etats-Unis, les clones de "Big Brother" ont pourtant crevé l’audimat, et cristallisé cette année l’attention de l’opinion publique et des médias. Et pendant que l’on regarde Loft Story à la télé ou sur le Net, en parle ou s’y refuse, la vidéosurveillance s’installe confortablement dans les moeurs, les banlieues, les (...)
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Le nouveau radar automatisé devant le Conseil d’Etat
28 novembre 2003, par souriezNCA - Les Nouveaux Conducteurs Associés, association d’automobilistes et de motards, a déposé mercredi 26 novembre devant le Conseil d’Etat un recours en annulation de l’arrêté du 27 octobre 2003 portant création du système de contrôle sanction automatisé.
EXTRAIT DE
L’association requérante estime en effet que les vices manifestes de cet arrêté, confirmés notamment par de multiples disfonctionnement rapportés par l’ensemble des medias, font de la voie contentieuse la seule de (...) -
Lois et saisines | COPWATCH Nord - Ile de France
7 octobre 2011, par souriezCet article est repris de https://copwatchnord-idf.org/?q=node/8
Lois et saisines | COPWATCH Nord - Ile de France
Filmer ou photographier la police
Les policiers n’ont aucun droit à l’image lorsqu’ils sont en fonction puisqu’ils agissent tout à fait légalement.Malgrès la disparition de la CNDS, remplacé par le défenseur des droits, les lois restent les même
Il existe une saisine très claire de la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité http://www.cnds.fr/
la Saisine (...) -
Procès I.R.M médicale publiée sur internet
29 septembre 2015, par Contact procès données médicales nominatives publiéesMardi 6 octobre au Tribunal de Grande Instance de Valence à 9H00
Le combat de 6 années. Une patiente victime d’un viol de ses données médicales
Le fils d’une patiente a découvert le dossier médical nominatif de sa mère en mai 2009 sur un site Internet en accès direct : Lettre du médecin traitant, clichés de l’IRM, et compte rendu. D’autres dossiers médicaux étaient présent sur ce site.
Le Mardi 6 octobre, au Tribunal de Grande Instance de Valence à 9H se déroule le procès au civil de (...)
Brèves
- 24ème rapport d’activité de la CNIL en ligne
- 25ème rapport d’activité de la CNIL : 2004, les larmes de croco-cnil
- contre la Loppsi 2
- Eloi est reparti par décret
- Emission radio sur france inter
- Hermange nous fait son securiting*
- INES repoussée ! (projet de carte d’identité biométrique)
- Ines, Lettre ouverte aux maires de France
- Internet : pétition contre la LEN
- La vidéo surveillance d’un collège stoppée grâce à une plainte
- Le conseil d’état se mêle de la CNIL
- Le couperet tombe sur le procès de la biométrie.
- Les Amis d’Orwell mardi 11 octobre
- Les Amis d’Orwell mardi 22 mars
- Les Amis d’Orwell mardi 5 avril
- Les Européens sur écoute
- Les lois de la démocratie ne plaisent pas ?
- Loi de rénovation sociale - Vernon (Eure)
- Lundi 4 mai 18h3O : non à la surveillance généralisée
- Manifestation “Face aux crimes policiers : tous unis”
- MARCHE POUR LES LIBERTÉS NUMÉRIQUES, CONTRE LES DRM ET CONTRE LA LOI DADVSI
- RASSEMBLEMENT HALTE AUX RAFLES AUX EXPULSIONS
- Smart condamné pour vidéosurveillance
- Venez soutenir les militants antividéosurveillance de Ploermel
- Vers une annulation du fichier "Eloi" des étrangers sans papiers
- Vidéosurveillance obligatoire !
- Vidéosurveillance trop vite installée à Ploërmel ?