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Observations sur le projet de loi N° 2615

Syndicat de la magistrature

jeudi 10 novembre 2005, par souriez

Observations sur le projet de loi N° 2615

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relatif à la lutte contre le terrorisme, et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles au frontières.


Extrait

Examen détaillé : La vidéo-surveillance (articles 1 et 2) :

Il est proposé de permettre l’installation de dispositifs de vidéo-surveillance pour des motifs liés à la lutte contre le terrorisme et de permettre que les caméras d’opérateurs privés puissent filmer la voie publique, ce qui est aujourd’hui en théorie interdit. Certains agents de police ou de gendarmerie pourraient avoir accès directement aux images, en dehores de tout cadre judiciaire. Justifier le développement de la vidéo-surveillance par la lutte et la prévention du terrorisme n’est pas sérieux. Pourtant, présente dans les aéroports de départ des terroristes du 11 septembre et omniprésente sur le parcours des auteurs des attentats de Londres, elle n’a pas empêché quoi que ce soit. Il n’apparaît pas non plus nettement établi qu’elle puisse avoir un rôle déterminant au stade de l’enquête pour l’identification a posteriori de complices ou de coauteurs. Les garanties annoncées sont manifestement insuffisantes. Celles qu’apportent les commissions départementales dans le dispositif actuel sont d’ores et déjà largement formelles. Les commissions ne disposent que de moyens limités. Elles ne procèdent de fait qu’à un contrôle a priori. Elles n’ont notamment aucun moyen réel de vérifier que le champ de vision des caméras installées n’est pas modifié au stade de la mise en oeuvre. Le contrôle a posteriori est soumis à l’aléa des rares réclamations présentées par les administrés. Ce dispositif déjà fragile pourrait en outre être contourné au motif de l’urgence, sur la décision du seul Préfet, l’avis de la commission n’intervenant que pour régulariser une installation préalablement mise en place. Cette proposition est particulièrement inadmissible. Elle doit plus que toute autre être supprimée. Le champ d’application d’une mesure attentatoire par nature aux droits fondamentaux est étendu alores que dans le même temps les procédures destinées à garantir ces droits sont affaiblies. Il s’agit d’une véritable démission qui ne s’explique que par l’absence de volonté de rendre effectif les contrôles aujourd’hui déjà purement formels et par le refus de doter la commission départementale des moyens et de l’organisation lui permettant d’intervenir dans des délais compatibles avec l’urgence que l’on allègue. Dans sa décision 94-352 DC du 18 janvier 1995, le Conseil constitutionnel a pourtant refusé que le silence de l’administration à l’issue du délai de 4 mois puisse valoir autorisation implicite du dispositif de vidéosurveillance envisagé, considérant que le législateur ne pouvait subordonner cette autorisation à la diligence de l’autorité administrative sans priver alores de garanties légales les principes constitutionnels de liberté d’aller et de venir et d’inviolabilité du domicile. A titre de garantie les systèmes devraient répondre à des normes fixées par voie réglementaire. Les installations devraient être mises en conformité dans le délai de 2 ans suivant la publication de ces normes.

Cette garanties apparaît assez fragile dans la mesure où aucun délai ne s’impose à l’autorité réglementaire pour édicter les normes en question. Enfin, comme le souligne la CNIL la destination des images à laquelle la police pourrait accéder directement, hores de tout contrôle judiciaire n’est pas précisée.

Conclusions :

Les mesures concernant la vidéo-surveillance, comme l’élargissement des possibilités de contrôle d’identité et la possibilité de photographier les occupants de véhicules automobiles sont emblématiques du dévoiement de la finalité alléguée de lutte contre le terrorisme. Elles n’ont donc aucune place dans un projet de loi de cette nature. Elles doivent en toute hypothèse être supprimées.

http://www.syndicat-magistrature.org/


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