|
THEMES ABORDES :
Justice, Droits et Lois La lettre d’eucd.info aux signataires de la pétition contre DADVSI
Mardi 12 avril 19h30
Victoire des antis-vidéosurveillance à Ploermel !
Les députés ont adopté la loi antiterroriste
Observations sur le projet de loi N° 2615
Rapport Fenech : la banalisation de la surveillance électronique
Contre la loi antiterroriste
Plaidoirie à Toulouse
Textes de lois
Le nouveau radar automatisé devant le Conseil d’Etat
Vidéosurveillance obligatoire !
25ème rapport d’activité de la CNIL : 2004, les larmes de croco-cnil
Le couperet tombe sur le procès de la biométrie.
Les Européens sur écoute
Smart condamné pour vidéosurveillance
24ème rapport d’activité de la CNIL en ligne
MARCHE POUR LES LIBERTÉS NUMÉRIQUES, CONTRE LES DRM ET CONTRE LA LOI DADVSI
RASSEMBLEMENT HALTE AUX RAFLES AUX EXPULSIONS
Eloi est reparti par décret
INES repoussée ! (projet de carte d’identité biométrique)
LES AUTRES BREVES DE CETTE RUBRIQUE :
vendredi 1er mai
Écrans pub du métro : la justice déboute, la Région n’en veut pas lundi 17 novembre
"Video sniffing", le piratage de la VS vendredi 26 septembre
Violences policières sous caméra de VS dimanche 1er juin
Aidez nous à améliorer l’article sur wikipedia ! mercredi 14 mai
Vidéosurveillance, son poids en or vendredi 28 mars
Aidez les à baguer les caméras vendredi 14 mars
Les James Bond Positifs jeudi 7 février
Conférence du 7 février 2008 : la vidéosurveillance menace t-elle nos libertés ? samedi 19 janvier
Vidéosurveillance trop vite installée à Ploërmel ? mardi 25 décembre
Ploermel sur TF1 |
Vidéosurveillance obligatoire !mercredi 1er février 2006 Le terrorisme à bon dos ! La loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité a été modifiée le 23 janvier 2006 et rend obligatoire l’installation de vidéosurveillance quand elle est ordonnée par le représentant de l’Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police ! "I. - Aux fins de prévention d’actes de terrorisme, le représentant de l’Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent prescrire la mise en oeuvre, dans un délai qu’ils fixent, de systèmes de vidéosurveillance, aux personnes suivantes." ... http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PPEAQ.htm http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2517.xhtml "IV. - Si les personnes mentionnées au I refusent de mettre en oeuvre le système de vidéosurveillance prescrit, le représentant de l’Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police les mettent en demeure de procéder à cette installation dans le délai qu’ils fixent en tenant compte des contraintes particulières liées à l’exploitation des établissements, installations et ouvrages et, le cas échéant, de l’urgence. V. - Est puni d’une amende de 150 000 Euros le fait, pour les personnes mentionnées au I, de ne pas avoir pris les mesures d’installation du système de vidéosurveillance prescrit à l’expiration du délai défini par la mise en demeure mentionnée au IV." Bienvenue chez Orwell ! |