Souriez vous êtes filmé·es
THEMES ABORDES :
Justice, Droits et Lois
La fête de l’Internet a la LEN fétide
La vidéosurveillance est au 3/4... illégale
Des voisins trop vigilants
La rétention de données n’est pas une solution !
Petit coup de frein dans le procès de la vidéo surveillance sur autoroute
La len repousse, la liberté d’expression trépasse
Contre l’état d’urgence : Saisine citoyenne du Conseil Constitutionnel
VOS DROITS
Victoire des antis-vidéosurveillance à Ploermel !
Annulation de la vidéosurveillance à Ploërmel
Eloi est reparti par décret
contre la Loppsi 2
Hermange nous fait son securiting*
Les Européens sur écoute
Ines, Lettre ouverte aux maires de France
Lundi 4 mai 18h3O : non à la surveillance généralisée
MARCHE POUR LES LIBERTÉS NUMÉRIQUES, CONTRE LES DRM ET CONTRE LA LOI DADVSI
Les Amis d’Orwell mardi 11 octobre
Emission radio sur france inter
Les Amis d’Orwell mardi 22 mars

Vidéosurveillance obligatoire !

mercredi 1er février 2006

Le terrorisme à bon dos !

La loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité a été modifiée le 23 janvier 2006 et rend obligatoire l’installation de vidéosurveillance quand elle est ordonnée par le représentant de l’Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police !

"I. - Aux fins de prévention d’actes de terrorisme, le représentant de l’Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent prescrire la mise en oeuvre, dans un délai qu’ils fixent, de systèmes de vidéosurveillance, aux personnes suivantes." ...

http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PPEAQ.htm

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2517.xhtml

"IV. - Si les personnes mentionnées au I refusent de mettre en oeuvre le système de vidéosurveillance prescrit, le représentant de l’Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police les mettent en demeure de procéder à cette installation dans le délai qu’ils fixent en tenant compte des contraintes particulières liées à l’exploitation des établissements, installations et ouvrages et, le cas échéant, de l’urgence.

V. - Est puni d’une amende de 150 000 Euros le fait, pour les personnes mentionnées au I, de ne pas avoir pris les mesures d’installation du système de vidéosurveillance prescrit à l’expiration du délai défini par la mise en demeure mentionnée au IV."

Bienvenue chez Orwell !

Proposer un article | Nous contacter | Plan du site | Admin | Accueil
squelettes spip SPIP Suivre la vie du site @elastick.net