|
RECHERCHE SUR LE SITE: |
 |
 |
 |
 |
|
RECHERCHE SUR LE SITE: |
|
|
|
|
|
THEMES ABORDES :
Justice, Droits et Lois  Lois et saisines | COPWATCH Nord - Ile de France
Contre l’état d’urgence : Saisine citoyenne du Conseil Constitutionnel
La Loppsi 2 : nouvelle loi sécuritaire adoptée
En solidarité avec Libre Flot
La fête de l’Internet a la LEN fétide
Assignation à la révolte
Réseau de caméras pour SNCF, RATP, grands magasins...
Le sécuritaire envahit Paris VIII la libertaire
Des voisins trop vigilants
Le nouveau radar automatisé devant le Conseil d’Etat
Smart condamné pour vidéosurveillance
Internet : pétition contre la LEN
Les lois de la démocratie ne plaisent pas ?
Les Amis d’Orwell mardi 11 octobre
Loi de rénovation sociale - Vernon (Eure)
Les Amis d’Orwell mardi 5 avril
La vidéo surveillance d’un collège stoppée grâce à une plainte
Manifestation “Face aux crimes policiers : tous unis”
Le conseil d’état se mêle de la CNIL
24ème rapport d’activité de la CNIL en ligne
LES AUTRES BREVES DE CETTE RUBRIQUE :
dimanche 9 avril
Les propriétaires de Tesla filmé·es dans leur intimité par Elon Musk samedi 12 février
AFP : Vidéosurveillance à Paris : la Cour des comptes dénonce un financement « inadapté et coûteux » lundi 24 mars
En Ile-de-France, circulez vous êtes filmés vendredi 28 février
Méricourt-sur-Somme : 9 caméras pour 190 habitants dimanche 16 février
Faites votre marché sans surveillance ! samedi 8 juin
masquage de caméra à Paris samedi 5 janvier
Empaquetage immédiat pour 2013 ! mercredi 13 juin
Paris : pétition contre une caméra lundi 28 mai
Paris, lundi 28 mai : inauguration de la caméra de la Place d’Aligre lundi 9 avril
publicité et reconnaissance faciale |
Vidéosurveillance obligatoire !mercredi 1er février 2006 Le terrorisme à bon dos ! La loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité a été modifiée le 23 janvier 2006 et rend obligatoire l’installation de vidéosurveillance quand elle est ordonnée par le représentant de l’Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police ! "I. - Aux fins de prévention d’actes de terrorisme, le représentant de l’Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent prescrire la mise en oeuvre, dans un délai qu’ils fixent, de systèmes de vidéosurveillance, aux personnes suivantes." ... http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PPEAQ.htm http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2517.xhtml "IV. - Si les personnes mentionnées au I refusent de mettre en oeuvre le système de vidéosurveillance prescrit, le représentant de l’Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police les mettent en demeure de procéder à cette installation dans le délai qu’ils fixent en tenant compte des contraintes particulières liées à l’exploitation des établissements, installations et ouvrages et, le cas échéant, de l’urgence. V. - Est puni d’une amende de 150 000 Euros le fait, pour les personnes mentionnées au I, de ne pas avoir pris les mesures d’installation du système de vidéosurveillance prescrit à l’expiration du délai défini par la mise en demeure mentionnée au IV." Bienvenue chez Orwell ! |
