THEMES ABORDES :
Justice, Droits et Lois Textes de lois Le sécuritaire envahit Paris VIII la libertaire La Loppsi 2 : nouvelle loi sécuritaire adoptée Le nouveau radar automatisé devant le Conseil d’Etat La rétention de données n’est pas une solution ! Les députés ont adopté la loi antiterroriste Manifestation le 3 février contre le projet sur la prévention de la délinquance La fête de l’Internet a la LEN fétide Mardi 12 avril 19h30 Le pouvoir dans l’Entreprise : Smart condamné pour vidéosurveillance Internet : pétition contre la LEN Les lois de la démocratie ne plaisent pas ? Venez soutenir les militants antividéosurveillance de Ploermel Les Amis d’Orwell mardi 22 mars Lundi 4 mai 18h3O : non à la surveillance généralisée Le conseil d’état se mêle de la CNIL Loi de rénovation sociale - Vernon (Eure) 25ème rapport d’activité de la CNIL : 2004, les larmes de croco-cnil RASSEMBLEMENT HALTE AUX RAFLES AUX EXPULSIONS
LES AUTRES BREVES DE CETTE RUBRIQUE :
dimanche 9 avril Les propriétaires de Tesla filmé·es dans leur intimité par Elon Musk samedi 12 février AFP : Vidéosurveillance à Paris : la Cour des comptes dénonce un financement « inadapté et coûteux » lundi 24 mars En Ile-de-France, circulez vous êtes filmés vendredi 28 février Méricourt-sur-Somme : 9 caméras pour 190 habitants dimanche 16 février Faites votre marché sans surveillance ! samedi 8 juin masquage de caméra à Paris samedi 5 janvier Empaquetage immédiat pour 2013 ! mercredi 13 juin Paris : pétition contre une caméra lundi 28 mai Paris, lundi 28 mai : inauguration de la caméra de la Place d’Aligre lundi 9 avril publicité et reconnaissance faciale |
Vidéosurveillance obligatoire !mercredi 1er février 2006 Le terrorisme à bon dos ! La loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité a été modifiée le 23 janvier 2006 et rend obligatoire l’installation de vidéosurveillance quand elle est ordonnée par le représentant de l’Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police ! "I. - Aux fins de prévention d’actes de terrorisme, le représentant de l’Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent prescrire la mise en oeuvre, dans un délai qu’ils fixent, de systèmes de vidéosurveillance, aux personnes suivantes." ... http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PPEAQ.htm http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2517.xhtml "IV. - Si les personnes mentionnées au I refusent de mettre en oeuvre le système de vidéosurveillance prescrit, le représentant de l’Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police les mettent en demeure de procéder à cette installation dans le délai qu’ils fixent en tenant compte des contraintes particulières liées à l’exploitation des établissements, installations et ouvrages et, le cas échéant, de l’urgence. V. - Est puni d’une amende de 150 000 Euros le fait, pour les personnes mentionnées au I, de ne pas avoir pris les mesures d’installation du système de vidéosurveillance prescrit à l’expiration du délai défini par la mise en demeure mentionnée au IV." Bienvenue chez Orwell ! |