Le Conseil des ministres européens a bouclé un projet de décision-cadre sur la protection des données personnelles, traitées en cas d’enquête pénale et de coopération entre les polices et les justices de nombreux États. Le texte a été transmis à la Commission européenne et devrait être officiellement présenté le 12 octobre, lors du prochain conseil Justice et Affaires intérieures.
La rétention de données n’est pas une solution !
Les ministres européens de la Justice et la Commission (...)
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Justice, Droits et Lois
Articles
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La rétention de données n’est pas une solution !
5 octobre 2005, par souriez -
La len repousse, la liberté d’expression trépasse
13 janvier 2004, par souriezExamen de la LEN à l’Assemblée => Boycott de l’industrie phonographique
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fichés fichus
8 novembre 2002, par souriezY a-t-il un moyen d’échapper aux fichages ? santé éducation transports banque assurance police, que faire et qui aller voir ?
lafil : http://lafil.org
accéder à ses fichiers : http://renseignementsgeneraux.net -
Le pouvoir dans l’Entreprise :
16 mars 2005, par collectif, mangousteLes modifications de pouvoir de la CNIL : D’un pouvoir uniquement consultatif à un pouvoir de sanction.
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Plaidoirie à Toulouse
20 mars 2003, par souriezL’association "souriez,vous êtes filmés" demande la dépose de deux caméras
posées illicitement par ASF (Autoroutes du Sud de la France) -
Les députés ont adopté la loi antiterroriste
30 novembre 2005, par souriezHier soir mardi 29 novembre 2005, les députés ont adopté la loi antiterroriste.
Entres autres choses, le texte rallonge la garde à vue de 4 à 6 jours et développe la vidéo-surveillance.
Le PS comme d’habitude a été incapable de défendre d’autres idées que celles se ralliant à la politique répressive de Sarkozy qui ressemble comme 2 gouttes aux projets du FN, Vaillant allant jusqu’à appeller à ne pas polémiquer, quel consensus chez nos maitres !
Sans surprise, le PS s’est abstenu. (...) -
Consultation publique
3 mars 2003, par souriezConsultation publique sur le traitement des donnees à caractere personnel au moyen de la video-surveillance
http://europa.eu.int/comm/internal_market/fr/dataprot/wpdocs/consultation_fr.htm voir le dossier en PDF —http://europa.eu.int/comm/internal_market/en/dataprot/wpdocs/wp67_fr.pdf
Depuis quelques années, les systèmes de vidéosurveillance se sont multipliés, ce qui a suscité des discussions animées afin de déterminer les conditions et les limites applicables à l’installation et à (...) -
La fête de l’Internet a la LEN fétide
5 mars 2003, par souriezLEN : les internautes se baillonnent pour protester !
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La vidéosurveillance est au 3/4... illégale
juin 2001Qui aurait parié, il y a seulement quelques années, que la vidéosurveillance crèverait les taux d’audience à la télé ? A l’instar de la Hollande, de l’Angleterre ou encore des Etats-Unis, les clones de "Big Brother" ont pourtant crevé l’audimat, et cristallisé cette année l’attention de l’opinion publique et des médias. Et pendant que l’on regarde Loft Story à la télé ou sur le Net, en parle ou s’y refuse, la vidéosurveillance s’installe confortablement dans les moeurs, les banlieues, les (...)
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Lois et saisines | COPWATCH Nord - Ile de France
7 octobre 2011, par souriezCet article est repris de https://copwatchnord-idf.org/?q=node/8
Lois et saisines | COPWATCH Nord - Ile de France
Filmer ou photographier la police
Les policiers n’ont aucun droit à l’image lorsqu’ils sont en fonction puisqu’ils agissent tout à fait légalement.Malgrès la disparition de la CNDS, remplacé par le défenseur des droits, les lois restent les même
Il existe une saisine très claire de la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité http://www.cnds.fr/
la Saisine (...)
Brèves
- 24ème rapport d’activité de la CNIL en ligne
- 25ème rapport d’activité de la CNIL : 2004, les larmes de croco-cnil
- contre la Loppsi 2
- Eloi est reparti par décret
- Emission radio sur france inter
- Hermange nous fait son securiting*
- INES repoussée ! (projet de carte d’identité biométrique)
- Ines, Lettre ouverte aux maires de France
- Internet : pétition contre la LEN
- La vidéo surveillance d’un collège stoppée grâce à une plainte
- Le conseil d’état se mêle de la CNIL
- Le couperet tombe sur le procès de la biométrie.
- Les Amis d’Orwell mardi 11 octobre
- Les Amis d’Orwell mardi 22 mars
- Les Amis d’Orwell mardi 5 avril
- Les Européens sur écoute
- Les lois de la démocratie ne plaisent pas ?
- Loi de rénovation sociale - Vernon (Eure)
- Lundi 4 mai 18h3O : non à la surveillance généralisée
- Manifestation “Face aux crimes policiers : tous unis”
- MARCHE POUR LES LIBERTÉS NUMÉRIQUES, CONTRE LES DRM ET CONTRE LA LOI DADVSI
- RASSEMBLEMENT HALTE AUX RAFLES AUX EXPULSIONS
- Smart condamné pour vidéosurveillance
- Venez soutenir les militants antividéosurveillance de Ploermel
- Vers une annulation du fichier "Eloi" des étrangers sans papiers
- Vidéosurveillance obligatoire !
- Vidéosurveillance trop vite installée à Ploërmel ?